Le contrôle des tarifs pratiqués par le fournisseur historique du gaz naturel sur ses offres de marché : un contrôle sous stricte surveillance de l'Autorité de la concurrence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2016

Le contrôle des tarifs pratiqués par le fournisseur historique du gaz naturel sur ses offres de marché : un contrôle sous stricte surveillance de l'Autorité de la concurrence

Claire Mongouachon
Centre de Recherches en Droit Public (UPN)
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Droit

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Claire Mongouachon. Le contrôle des tarifs pratiqués par le fournisseur historique du gaz naturel sur ses offres de marché : un contrôle sous stricte surveillance de l'Autorité de la concurrence. Revue Lamy de la Concurrence, 2016, 52, pp.11-17. ⟨hal-01812298⟩

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