La valeur normative des lignes directrices , Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 mars 2017, n°401751, Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2017

La valeur normative des lignes directrices , Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 mars 2017, n°401751, Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes

Régis Lanneau
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Droit

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Régis Lanneau. La valeur normative des lignes directrices , Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 mars 2017, n°401751, Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes. La Semaine juridique. Édition générale, 2017. ⟨hal-01812268⟩

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