Les clauses abusives en matière d’octroi d’un instrument de paiement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Les clauses abusives en matière d’octroi d’un instrument de paiement

Nicolas Kilgus
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Soumis le : lundi 11 juin 2018-12:11:45

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Citer

Nicolas Kilgus. Les clauses abusives en matière d’octroi d’un instrument de paiement . Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, pp.172. ⟨hal-01812156⟩

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