Article Dans Une Revue
Annuaire International de Justice Constitutionnelle
Année : 2002
Sylvie Schmitt : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01808157
Soumis le : mardi 5 juin 2018-14:39:54
Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01808157 , version 1
Citer
Sylvie Schmitt. Principe d’égalité et droit fiscal. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2002, 2001 (17), pp.660. ⟨hal-01808157⟩
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