Gouvernement et Cour des comptes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2003
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01808142 , version 1 (05-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01808142 , version 1

Citer

Sylvie Schmitt. Gouvernement et Cour des comptes. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2003, 2002 (18), pp.684. ⟨hal-01808142⟩
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