Article Dans Une Revue
Annuaire International de Justice Constitutionnelle
Année : 2004
Sylvie Schmitt : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01808112
Soumis le : mardi 5 juin 2018-14:21:22
Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01808112 , version 1
Citer
Sylvie Schmitt. Incompatibilité du juge. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2004, 2003 (19), pp.802. ⟨hal-01808112⟩
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