Droit de propriété et pouvoir fiscal - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2012
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Dates et versions

hal-01807829 , version 1 (05-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01807829 , version 1

Citer

Sylvie Schmitt. Droit de propriété et pouvoir fiscal. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2012, 2011 (27), pp.937-938. ⟨hal-01807829⟩
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