Article Dans Une Revue
Annuaire International de Justice Constitutionnelle
Année : 2012
Sylvie Schmitt : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01807829
Soumis le : mardi 5 juin 2018-11:23:45
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01807829 , version 1
Citer
Sylvie Schmitt. Droit de propriété et pouvoir fiscal. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2012, 2011 (27), pp.937-938. ⟨hal-01807829⟩
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