La sanction du refus de la Chambre des députés de collaborer avec l'autorité judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2009

La sanction du refus de la Chambre des députés de collaborer avec l'autorité judiciaire

Domaines

Droit

Sylvie Schmitt  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-01807822

Soumis le : mardi 5 juin 2018-11:18:35

Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01807822 , version 1 (05-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01807822 , version 1

Citer

Sylvie Schmitt. La sanction du refus de la Chambre des députés de collaborer avec l'autorité judiciaire. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2009, 2008 (24), pp.713-714. ⟨hal-01807822⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-TLN CNRS UNIV-PAU CDPC DICE
59 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More