Le conseil supérieur du notariat (CSN), la chambre interdépartementale des notaires de Paris (CINP) et l’association pour la promotion et la défense du notariat (APDN) avaient joint leurs efforts et déposé des requêtes en annulation du décret n°2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels, pris en application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron ». Les dispositions incriminées dudit décret mettent en œuvre des innovations emblématiques de la dernière réforme, innovations qui cristallisent les tensions depuis leur entrée en vigueur. Etaient ainsi mises en cause devant le Conseil d’Etat, les modalités de départage entre les demandes de nomination dans les offices à créer, autrement dit le fameux tirage au sort dénoncé par la profession (1). Etaient également contestés les mesures transitoires pour l’application de la limite d’âge aux notaires, désormais obligés de cesser leur activité à 70 ans (2), et le nouveau régime du transfert d’office (3). Très attendue par la profession, la décision va la décevoir : l’Assemblée du contentieux, formation de jugement la plus solennelle du Conseil d’État, vient de rejeter les requêtes déposées par le notariat dans une décision du 18 mai 2018, exposée sommairement dans cet aperçu rapide.