Article Dans Une Revue
Annuaire International de Justice Constitutionnelle
Année : 2017
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https://hal.science/hal-01807412
Soumis le : lundi 4 juin 2018-16:46:42
Dernière modification le : vendredi 10 avril 2026-11:02:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01807412 , version 1
Citer
Sylvie Schmitt. Garanties en matière fiscale. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2017, 2016 (32), pp.886-890. ⟨hal-01807412⟩
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