Garanties en matière fiscale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2017
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01807412 , version 1 (04-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01807412 , version 1

Citer

Sylvie Schmitt. Garanties en matière fiscale. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2017, 2016 (32), pp.886-890. ⟨hal-01807412⟩
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