Autre Publication Scientifique
Année : 2010
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01807003
Soumis le : lundi 4 juin 2018-12:30:05
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- HAL Id : hal-01807003 , version 1
Citer
Theodore Christakis. Interprétation évolutive ou confusion jurisprudentielle ? Le risque de dilution de la notion de « droit » par le recours à la « marge nationale d’appréciation » dans l’arrêt Schalk and Kopf c. Autriche du 24 juin 2010 de la CEDH. 2010. ⟨hal-01807003⟩
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