L'absence d'effet direct horizontal d'un principe énoncé par la Charte des droits fondamentaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2014

L'absence d'effet direct horizontal d'un principe énoncé par la Charte des droits fondamentaux

Hélène Surrel
Équipe de droit international, européen et comparé
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mardi 29 mai 2018-16:42:00

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Identifiants

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Citer

Hélène Surrel. L'absence d'effet direct horizontal d'un principe énoncé par la Charte des droits fondamentaux. La Semaine juridique. Édition générale, 2014, 10-11. ⟨hal-01802749⟩

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