Pour une mention par la Cour de cassation des précédents issus du droit public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

Pour une mention par la Cour de cassation des précédents issus du droit public

Jeremy Antippas
Centre de droit de la famille

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Droit

Jeremy Antippas  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-01801292

Soumis le : lundi 28 mai 2018-13:25:01

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:10:06

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Dates et versions

hal-01801292 , version 1 (28-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01801292 , version 1

Citer

Jeremy Antippas. Pour une mention par la Cour de cassation des précédents issus du droit public. Recueil Dalloz, 2017, 25, pp.1428-1429. ⟨hal-01801292⟩

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