Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2018

Efficacité des divorces étrangers en France : ne pas oublier les traités bilatéraux !

Michel Farge

Résumé

Pour apprécier les conditions de régularité en France d'une décision chinoise de divorce, il convient de mettre en œuvre la convention bilatérale applicable.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01799746 , version 1 (25-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01799746 , version 1

Citer

Michel Farge. Efficacité des divorces étrangers en France : ne pas oublier les traités bilatéraux !. Droit de la famille, 2018, 4, pp.comm. 113. ⟨hal-01799746⟩

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