Nouvelle incertitude sur la permanence de l'ordre public de proximité en matière de filiation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2017

Nouvelle incertitude sur la permanence de l'ordre public de proximité en matière de filiation

Résumé

Privant l'enfant de son droit d'établir sa filiation paternelle en déclarant l'action en recherche de paternité irrecevable lorsque, pendant la période légale de conception, la mère a été d'une inconduite notoire ou si elle a eu commerce avec un autre homme, la loi camerounaise est contraire à l'ordre public international français.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01799713 , version 1 (25-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01799713 , version 1

Citer

Michel Farge. Nouvelle incertitude sur la permanence de l'ordre public de proximité en matière de filiation. Droit de la famille, 2017, 11, pp.comm. 234. ⟨hal-01799713⟩

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