L’attribution gratuite d’actions à l’époux commun en biens
Résumé
L'attribution gratuite d'actions à un époux commun en biens pose des difficultés liées aux étapes jalonnant l'acquisition des actions. Le débat peut être inspiré de celui relatif aux stock-options. Toutefois, les mécanismes à l'œuvre diffèrent sensiblement, ce qui invite à une analyse précise de l'opération.