L’attribution gratuite d’actions à l’époux commun en biens - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2016

L’attribution gratuite d’actions à l’époux commun en biens

Résumé

L'attribution gratuite d'actions à un époux commun en biens pose des difficultés liées aux étapes jalonnant l'acquisition des actions. Le débat peut être inspiré de celui relatif aux stock-options. Toutefois, les mécanismes à l'œuvre diffèrent sensiblement, ce qui invite à une analyse précise de l'opération.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01799130 , version 1 (24-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01799130 , version 1

Citer

Estelle Naudin, Sophie Schiller. L’attribution gratuite d’actions à l’époux commun en biens. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, 2016 (39). ⟨hal-01799130⟩
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