La règle de minimis, une institution controversée offrant une " zone de sécurité " bien fragile, note sous Com., 16 avril 2013, n°10-14.881, Sté Expedia Inc c/ Autorité de la concurrence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

La règle de minimis, une institution controversée offrant une " zone de sécurité " bien fragile, note sous Com., 16 avril 2013, n°10-14.881, Sté Expedia Inc c/ Autorité de la concurrence

Emmanuelle Claudel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779277
  • IdRef : 095288732
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

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Mots clés

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Domaines

Droit

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Citer

Emmanuelle Claudel. La règle de minimis, une institution controversée offrant une " zone de sécurité " bien fragile, note sous Com., 16 avril 2013, n°10-14.881, Sté Expedia Inc c/ Autorité de la concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, pp.518-524. ⟨hal-01797794⟩

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