Paiement à distance et preuve de la négligence grave de l'utilisateur d'un service de paiement : une nouvelle probatio diabolica ? Note sous Com 18 janvier 2017, n°15-18102 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2017

Paiement à distance et preuve de la négligence grave de l'utilisateur d'un service de paiement : une nouvelle probatio diabolica ? Note sous Com 18 janvier 2017, n°15-18102

Anne Danis-Fatôme
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780984
  • IdRef : 069951578
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

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Mots clés

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Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 22 mai 2018-17:46:00

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Citer

Anne Danis-Fatôme. Paiement à distance et preuve de la négligence grave de l'utilisateur d'un service de paiement : une nouvelle probatio diabolica ? Note sous Com 18 janvier 2017, n°15-18102. Revue des contrats, 2017, 2, pp.270-273. ⟨hal-01797757⟩

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