"L'insaisissable dividende de l'associé d'une SCI", note sous Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-13.674 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2017

"L'insaisissable dividende de l'associé d'une SCI", note sous Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-13.674

Résumé

[No abstract]

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01797749 , version 1 (22-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01797749 , version 1

Citer

Clément Barrillon. "L'insaisissable dividende de l'associé d'une SCI", note sous Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-13.674. Gazette du Palais, 2017, 41, pp.72. ⟨hal-01797749⟩
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