Contrat d'infogérance du système d'information et exigences procédurales de mise en øeuvre d'une clause résolutoire. Note sous Com 22 novembre 2016, n°15-17743 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2017

Contrat d'infogérance du système d'information et exigences procédurales de mise en øeuvre d'une clause résolutoire. Note sous Com 22 novembre 2016, n°15-17743

Anne Danis-Fatôme
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780984
  • IdRef : 069951578
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

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Mots clés

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Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 22 mai 2018-17:45:51

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hal-01797748 , version 1 (22-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01797748 , version 1

Citer

Anne Danis-Fatôme. Contrat d'infogérance du système d'information et exigences procédurales de mise en øeuvre d'une clause résolutoire. Note sous Com 22 novembre 2016, n°15-17743. Revue des contrats, 2017, 1, pp.56-60. ⟨hal-01797748⟩

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