Devoir de mise en garde : manque d'unité dans l'appréciation du risque d'endettement et de la qualité de caution avertie
Résumé
La Cour de cassation contrôle les critères d’appréciation sur lesquels se fondent les juges du fond pour statuer sur le devoir de mise en garde. Ainsi, au sujet du risque d’endettement né du cautionnement, qui conditionne l’existence de ce devoir, admet-elle que soit prise en compte la viabilité de l’entreprise garantie. S’agissant de la qualité de caution avertie, qui évince l’obligation de la banque, la Cour de cassation ne la déduit pas de la fonction de dirigeant de la société débitrice ; elle impose de vérifier au cas par cas les compétences de la caution, ainsi que son implication dans le financement de cette société.
Mots clés
compétences de la caution
Garanties des crédits bancaires
garanties personnelles
cautionnement
mise en garde
risque d'endettement
disproportion aux biens et revenus de la caution
évaluation de la viabilité de l'opération garantie
gains escomptés
caution avertie
appréciation in concreto
implication dans le financement de l'entreprise débitrice
Domaines
Droit
Fichier principal
OK_Devoir de mise en garde Manque d unite dans l appreciation du risque d endettement et de la qualite de caution avertie.pdf (129.46 Ko)
Télécharger le fichier
Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
---|