Cautionnement : extension des règles du Code de la consommation aux créanciers professionnels sans but lucratif et aux contre-garants
Résumé
Les règles du Code de la consommation relatives au cautionnement s’imposent aux « créanciers professionnels », que la Cour de cassation définit comme ceux dont la créance est en rapport direct avec l’une de leurs activités professionnelles. Elle précise ici, pour la première fois, que l’absence de but lucratif est indifférente. Le champ d’application des règles consuméristes se trouve, en outre, étendu au bénéfice des contre-garants personnes physiques.
Mots clés
définition
association sans but lucratif (oui)
contre-garantie
sous-cautionnement (oui)
rapport direct entre la créance et l'activité professionnelle du créancier
Garanties des crédits bancaires
garanties personnelles
cautionnement
droit de la consommation
mentions manuscrites
champ d'application
créancier professionne
Domaines
Droit
Fichier principal
Ok_Cautionnement Extension des regles du code de la consommation aux creanciers professionnels M. Bourassin.pdf (138.99 Ko)
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