Prescription biennale du Code de la consommation inapplicable à l'action d'une banque contre une caution
Résumé
La prescription biennale édictée par le Code de la consommation est inapplicable à l’action d’une banque contre une caution, dès lors que la banque bénéficie de la garantie personnelle de la caution sans lui avoir fourni de service au sens de l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, de ce code. Tant le caractère unilatéral du contrat de cautionnement que son caractère accessoire justifient cette solution inédite, qui renforce l'efficacité de la sûreté.
Mots clés
- service fourni par le créancier à la caution (non)
- qualité de consommateur d'une SCI (non)
- caractère unilatéral
- caractère accessoire
- exception inhérente à la dette ou personnelle au débiteur
- cause de l'obligation de la caution
- prescription biennale du Code de la consommation (non)
- prescription quinquennale de droit commun
- action en paiement de la banque bénéficiaire contre la caution
- cautionnement
- garanties personnelles
- Garanties des crédits bancaires
- erreur sur la cause
- Commentaire de jurisprudence
Domaines
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