"La Cour de cassation réaffirme qu'un acte de poursuite interrompt la prescription pour l'ensemble des faits qui présentent entre eux un lien de connexité", note sous Cass. com., 11 janvier 2017, n° 15-17134
Résumé
[No abstract]
Article Dans Une Revue
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence]
Année : 2017
Administrateur HAL Nanterre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.parisnanterre.fr/hal-01797728
Soumis le : mardi 22 mai 2018-17:45:29
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-16:40:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01797728 , version 1
Citer
Anne-Sophie Choné-Grimaldi. "La Cour de cassation réaffirme qu'un acte de poursuite interrompt la prescription pour l'ensemble des faits qui présentent entre eux un lien de connexité", note sous Cass. com., 11 janvier 2017, n° 15-17134. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2017. ⟨hal-01797728⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements