"Si une entreprise peut voir sa responsabilité recherchée pour participation à un cartel dès lors qu'elle assiste à une ou plusieurs réunions anticoncurrentielles sans se distancier publiquement de l'entente, en revanche, on ne peut déduire de la seule absence de distanciation publique qu'elle a continué à participer à l'infraction alors qu'il est établi qu'elle a cessé de venir aux réunions", note sous Cass. com., 8 novembre 2016, n° 14-28234 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2017

"Si une entreprise peut voir sa responsabilité recherchée pour participation à un cartel dès lors qu'elle assiste à une ou plusieurs réunions anticoncurrentielles sans se distancier publiquement de l'entente, en revanche, on ne peut déduire de la seule absence de distanciation publique qu'elle a continué à participer à l'infraction alors qu'il est établi qu'elle a cessé de venir aux réunions", note sous Cass. com., 8 novembre 2016, n° 14-28234

Résumé

[No abstract]

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01797726 , version 1 (22-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01797726 , version 1

Citer

Anne-Sophie Choné-Grimaldi. "Si une entreprise peut voir sa responsabilité recherchée pour participation à un cartel dès lors qu'elle assiste à une ou plusieurs réunions anticoncurrentielles sans se distancier publiquement de l'entente, en revanche, on ne peut déduire de la seule absence de distanciation publique qu'elle a continué à participer à l'infraction alors qu'il est établi qu'elle a cessé de venir aux réunions", note sous Cass. com., 8 novembre 2016, n° 14-28234. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2017. ⟨hal-01797726⟩
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