"Le refus de renouvellement d'un contrat de distribution sélective", obs sous Cass. com., 8 juin 2017, n°15-28355 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2017

"Le refus de renouvellement d'un contrat de distribution sélective", obs sous Cass. com., 8 juin 2017, n°15-28355

Anne-Sophie Choné-Grimaldi
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

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Mots clés

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Domaines

Droit

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Citer

Anne-Sophie Choné-Grimaldi. "Le refus de renouvellement d'un contrat de distribution sélective", obs sous Cass. com., 8 juin 2017, n°15-28355. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017. ⟨hal-01797718⟩

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