"La Cour d'appel de Paris valide l'approche de l'Autorité de la concurrence qui, lors-qu'elle statue sur le fondement du seul droit national, exige d'autres indices que la seule présence de l'entreprise à une réunion anticoncurrentielle pour retenir sa participation à l'entente", note sous CA Paris, Pôle 5, chambre 7, 6 juillet 2017, n°16/22365 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2017

"La Cour d'appel de Paris valide l'approche de l'Autorité de la concurrence qui, lors-qu'elle statue sur le fondement du seul droit national, exige d'autres indices que la seule présence de l'entreprise à une réunion anticoncurrentielle pour retenir sa participation à l'entente", note sous CA Paris, Pôle 5, chambre 7, 6 juillet 2017, n°16/22365

Résumé

[No abstract]

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01797717 , version 1 (22-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01797717 , version 1

Citer

Anne-Sophie Choné-Grimaldi. "La Cour d'appel de Paris valide l'approche de l'Autorité de la concurrence qui, lors-qu'elle statue sur le fondement du seul droit national, exige d'autres indices que la seule présence de l'entreprise à une réunion anticoncurrentielle pour retenir sa participation à l'entente", note sous CA Paris, Pôle 5, chambre 7, 6 juillet 2017, n°16/22365. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2017. ⟨hal-01797717⟩
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