L'autosaisine validée en matière d'injonction de publication des comptes, note ss. Cons. const., 1er juil. 2016, n°2016-548-QPC - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

L'autosaisine validée en matière d'injonction de publication des comptes, note ss. Cons. const., 1er juil. 2016, n°2016-548-QPC

Arnaud Reygrobellet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779275
  • IdRef : 059714417
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

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Mots clés

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Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01797714 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. L'autosaisine validée en matière d'injonction de publication des comptes, note ss. Cons. const., 1er juil. 2016, n°2016-548-QPC. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, pp.15-20. ⟨hal-01797714⟩

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