"Les associés d'une société sont recevables à demander réparation du préjudice causé par l'insuffisance des apports faits par un autre associé" (commentaire de Cass. com., 26 avril 2017, n°15-28.091 F-D, M. c/ Sté Gras Savoye) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

"Les associés d'une société sont recevables à demander réparation du préjudice causé par l'insuffisance des apports faits par un autre associé" (commentaire de Cass. com., 26 avril 2017, n°15-28.091 F-D, M. c/ Sté Gras Savoye)

Katrin Deckert
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  • PersonId : 779279
  • IdRef : 142998559
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

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Droit

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Citer

Katrin Deckert. "Les associés d'une société sont recevables à demander réparation du préjudice causé par l'insuffisance des apports faits par un autre associé" (commentaire de Cass. com., 26 avril 2017, n°15-28.091 F-D, M. c/ Sté Gras Savoye). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 11, pp.628-631. ⟨hal-01797713⟩

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