Céder à titre de garantie n'est pas payer, note ss. Cass. com., 22 mars 2017, n°15-15.361, FS-P+B+I - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Céder à titre de garantie n'est pas payer, note ss. Cass. com., 22 mars 2017, n°15-15.361, FS-P+B+I

Arnaud Reygrobellet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779275
  • IdRef : 059714417
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

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Mots clés

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Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 22 mai 2018-17:45:08

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01797707 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. Céder à titre de garantie n'est pas payer, note ss. Cass. com., 22 mars 2017, n°15-15.361, FS-P+B+I. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, pp.236-238. ⟨hal-01797707⟩

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