Céder à titre de garantie n'est pas payer, note ss. Cass. com., 22 mars 2017, n°15-15.361, FS-P+B+I - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Céder à titre de garantie n'est pas payer, note ss. Cass. com., 22 mars 2017, n°15-15.361, FS-P+B+I

Résumé

[No abstract]

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01797707 , version 1 (22-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01797707 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. Céder à titre de garantie n'est pas payer, note ss. Cass. com., 22 mars 2017, n°15-15.361, FS-P+B+I. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, pp.236-238. ⟨hal-01797707⟩
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