Recevabilité de l'action des représentants de la masse obligataire contre le commissaire aux comptes en cas d'insolvabilité de l'émetteur, note ss. CA Paris, 5-9, 22 sept. 2016, n°14/20448, B. c/ A. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Recevabilité de l'action des représentants de la masse obligataire contre le commissaire aux comptes en cas d'insolvabilité de l'émetteur, note ss. CA Paris, 5-9, 22 sept. 2016, n°14/20448, B. c/ A.

Résumé

[No abstract]

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01797705 , version 1 (22-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01797705 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. Recevabilité de l'action des représentants de la masse obligataire contre le commissaire aux comptes en cas d'insolvabilité de l'émetteur, note ss. CA Paris, 5-9, 22 sept. 2016, n°14/20448, B. c/ A.. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, pp.163-167. ⟨hal-01797705⟩
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