Obligation d'information du garant dans une garantie de passif : de l'art d'être silencieux ?, note ss. Cass. com., 25 janv. 2017, n°15-17137 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2017

Obligation d'information du garant dans une garantie de passif : de l'art d'être silencieux ?, note ss. Cass. com., 25 janv. 2017, n°15-17137

Résumé

[No abstract]

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01797703 , version 1 (22-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01797703 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. Obligation d'information du garant dans une garantie de passif : de l'art d'être silencieux ?, note ss. Cass. com., 25 janv. 2017, n°15-17137. Bulletin Joly Sociétés, 2017, pp.284-287. ⟨hal-01797703⟩
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More