Qui apprécie la qualité de dirigeant de fait ? De quelques ambigu\"ıtés de l'article L. 631-10 du code de commerce, note ss. Cass. com., 29 nov. 2016, n°15-13.396, F-P+B+I - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Qui apprécie la qualité de dirigeant de fait ? De quelques ambigu\"ıtés de l'article L. 631-10 du code de commerce, note ss. Cass. com., 29 nov. 2016, n°15-13.396, F-P+B+I

Arnaud Reygrobellet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779275
  • IdRef : 059714417
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

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Domaines

Droit

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Arnaud Reygrobellet. Qui apprécie la qualité de dirigeant de fait ? De quelques ambigu\"ıtés de l'article L. 631-10 du code de commerce, note ss. Cass. com., 29 nov. 2016, n°15-13.396, F-P+B+I. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, pp.286-289. ⟨hal-01797702⟩

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