Contestation du prix de cession de droits sociaux en présence d'obligations convertibles en actions, note sous Cass. com. 11 mai 2017
Résumé
[No abstract]
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2017
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Soumis le : mardi 22 mai 2018-17:44:41
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Citer
Marine Michineau. Contestation du prix de cession de droits sociaux en présence d'obligations convertibles en actions, note sous Cass. com. 11 mai 2017. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, pp.623. ⟨hal-01797679⟩
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