"Présomption de titularité des droits d'exploitation, personne morale", Chronique PI - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2017

"Présomption de titularité des droits d'exploitation, personne morale", Chronique PI

Résumé

[No abstract]

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01797677 , version 1 (22-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01797677 , version 1

Citer

Delphine Martin. "Présomption de titularité des droits d'exploitation, personne morale", Chronique PI. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2017, 6, pp.5. ⟨hal-01797677⟩
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