La résolution sans juge de l'accord amiable. Note sur Cass. com. 27 sept. 2017, n°16-20977 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2018

La résolution sans juge de l'accord amiable. Note sur Cass. com. 27 sept. 2017, n°16-20977

Béatrice Thullier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779276
  • IdRef : 057328714
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

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Mots clés

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Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 22 mai 2018-17:44:15

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Dates et versions

hal-01797654 , version 1 (22-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01797654 , version 1

Citer

Béatrice Thullier. La résolution sans juge de l'accord amiable. Note sur Cass. com. 27 sept. 2017, n°16-20977. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, pp.19-22. ⟨hal-01797654⟩

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