"L'abus de minorité n'est pas sanctionné par l'adoption forcée de la résolution", note sous Cass. civ. 3ème, 21 déc. 2017, n° 15-25.627
Résumé
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Soumis le : mardi 22 mai 2018-17:44:14
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21