Secret bancaire et mesure d'instruction in futurum, note ss. Cass. com. 29 nov. 2017, n°16-22.060 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2018

Secret bancaire et mesure d'instruction in futurum, note ss. Cass. com. 29 nov. 2017, n°16-22.060

Résumé

[No abstract]

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01797645 , version 1 (22-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01797645 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. Secret bancaire et mesure d'instruction in futurum, note ss. Cass. com. 29 nov. 2017, n°16-22.060. Bulletin Joly Sociétés, 2018, pp.109-114. ⟨hal-01797645⟩
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