Mention manuscrite de la durée du cautionnement : vade-mecum
Résumé
La mention « pour la durée de… », qu’impose le Code de la consommation pour un cautionnement à durée déterminée, « implique l’indication d’une durée précise ». Cette exigence n’est pas satisfaite en présence de termes alternatifs, dès lors que l’un des deux échappe à la maîtrise de la caution et ne lui permet donc pas de « connaître, au moment de son engagement, la date limite de celui-ci ». Le formalisme ad validitatem du Code de la consommation n'exige pas, en revanche, de stipuler un terme. « Le cautionnement à durée indéterminée est licite », dans la mesure où il confère à la caution une faculté de résiliation, et à la condition que la formulation soit claire et non équivoque. Tel est le cas de la stipulation d’un engagement « jusqu’au paiement effectif de toutes les sommes dues », qui « ne modifie pas le sens et la portée de la mention manuscrite légale ».
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Ok_Mention manuscrite de la duree du cautionnement Vade mecum M. Bourassin.pdf (200.7 Ko)
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