Le cas allemand
Résumé
à venir
Mots clés
Cours constitutionnelles − Actes de congrès
Droits de l'homme − Jurisprudence − Actes de congrès
Droits de l'homme (droit européen) − Jurisprudence − Actes de congrès
Effectivité et validité du droit − Actes de congrès
Lois − Application − Actes de congrès
Violation des droits de l'homme − Actes de congrès