La composition de la Cour constitutionnelle allemande bientôt conforme à la Constitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2015

La composition de la Cour constitutionnelle allemande bientôt conforme à la Constitution

Résumé

Depuis la création de la Cour de Karlsruhe, la moitié de ses juges est élue selon une procédure contraire à la Loi Fondamentale. Le Bundestag s'est récemment décidé à mettre un terme à cette situation quelque peu embarrassante pour une cour constitutionnelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01796088 , version 1 (19-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01796088 , version 1

Citer

Thomas Hochmann. La composition de la Cour constitutionnelle allemande bientôt conforme à la Constitution. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2015, 4, pp.535-537. ⟨hal-01796088⟩

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