Interdiction de parler aux détenus. À propos de l'article 434-35 du Code pénal et de son inconstitutionnalité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des droits et libertés fondamentaux Année : 2016

Interdiction de parler aux détenus. À propos de l'article 434-35 du Code pénal et de son inconstitutionnalité

Résumé

La loi française interdit d'adresser la parole à un détenu "en dehors des cas prévus par les règlements". Cette disposition semble difficilement justifiable, et le Conseil constitutionnel aura bientôt l'occasion de le constater au moyen d'une décision qui devrait lui permettre d'amorcer l'amélioration annoncée de la motivation de ses décisions

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01796086 , version 1 (19-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01796086 , version 1

Citer

Thomas Hochmann. Interdiction de parler aux détenus. À propos de l'article 434-35 du Code pénal et de son inconstitutionnalité. Revue des droits et libertés fondamentaux, 2016, 26. ⟨hal-01796086⟩

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