Droit de la protection sociale - Non prise en compte des périodes d'affiliation à un régime de pension d'une organisation internationale intergouvernementale ne donnant pas lieu à cotisation au régime général de sécurité sociale français Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 16 juin 2016, pourvoi n° 15-23.554 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2017

Droit de la protection sociale - Non prise en compte des périodes d'affiliation à un régime de pension d'une organisation internationale intergouvernementale ne donnant pas lieu à cotisation au régime général de sécurité sociale français Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 16 juin 2016, pourvoi n° 15-23.554

Claire Morin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1001446
  • IdRef : 155591495

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Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01795158 , version 1 (18-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01795158 , version 1

Citer

Claire Morin. Droit de la protection sociale - Non prise en compte des périodes d'affiliation à un régime de pension d'une organisation internationale intergouvernementale ne donnant pas lieu à cotisation au régime général de sécurité sociale français Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 16 juin 2016, pourvoi n° 15-23.554. La Semaine juridique. Social, 2017. ⟨hal-01795158⟩

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