Droit de la protection sociale - Non prise en compte des périodes d'affiliation à un régime de pension d'une organisation internationale intergouvernementale ne donnant pas lieu à cotisation au régime général de sécurité sociale français
Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 16 juin 2016, pourvoi n° 15-23.554

Claire Morin

Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2017

Droit de la protection sociale - Non prise en compte des périodes d'affiliation à un régime de pension d'une organisation internationale intergouvernementale ne donnant pas lieu à cotisation au régime général de sécurité sociale français Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 16 juin 2016, pourvoi n° 15-23.554

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Claire Morin

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Claire Morin. Droit de la protection sociale - Non prise en compte des périodes d'affiliation à un régime de pension d'une organisation internationale intergouvernementale ne donnant pas lieu à cotisation au régime général de sécurité sociale français Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 16 juin 2016, pourvoi n° 15-23.554. La Semaine juridique. Social, 2017. ⟨hal-01795158⟩

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