Droit de la protection sociale - Droit à pension - Totalisation des périodes d'activités salariées ou assimilées en vue de la détermination du droit aux prestations vieillesses à la condition de non-superposition de ces périodes - Convention générale franco-yougoslave sur la sécurité sociale
Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 15 septembre 2016, pourvoi n° 15-22.335

Claire Morin

Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2017

Droit de la protection sociale - Droit à pension - Totalisation des périodes d'activités salariées ou assimilées en vue de la détermination du droit aux prestations vieillesses à la condition de non-superposition de ces périodes - Convention générale franco-yougoslave sur la sécurité sociale Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 15 septembre 2016, pourvoi n° 15-22.335

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Claire Morin

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Soumis le : vendredi 18 mai 2018-10:48:35

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hal-01795133 , version 1 (18-05-2018)

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Claire Morin. Droit de la protection sociale - Droit à pension - Totalisation des périodes d'activités salariées ou assimilées en vue de la détermination du droit aux prestations vieillesses à la condition de non-superposition de ces périodes - Convention générale franco-yougoslave sur la sécurité sociale Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 15 septembre 2016, pourvoi n° 15-22.335 . La Semaine juridique. Social, 2017. ⟨hal-01795133⟩

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