Article Dans Une Revue Procédures Année : 2017

« Inapplicabilité du principe de compétence-compétence dans un groupe de contrats en présence d’une clause attributive de juridiction », note sous Cass. 1ère civ., 1er juin 2017

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01795023 , version 1 (18-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01795023 , version 1

Citer

Laura Weiller. « Inapplicabilité du principe de compétence-compétence dans un groupe de contrats en présence d’une clause attributive de juridiction », note sous Cass. 1ère civ., 1er juin 2017. Procédures, 2017, 201. ⟨hal-01795023⟩

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