« Rupture brutale de relation commerciale établie et groupe de contrats : absence d’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire et inapplicabilité de la clause attributive de juridiction », note sous Cass. 1ère civ. 1 er mars 2017 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2017

« Rupture brutale de relation commerciale établie et groupe de contrats : absence d’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire et inapplicabilité de la clause attributive de juridiction », note sous Cass. 1ère civ. 1 er mars 2017

Laura Weiller
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781154
  • IdRef : 077388941
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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Soumis le : vendredi 18 mai 2018-09:53:39

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  • HAL Id : hal-01795012 , version 1

Citer

Laura Weiller. « Rupture brutale de relation commerciale établie et groupe de contrats : absence d’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire et inapplicabilité de la clause attributive de juridiction », note sous Cass. 1ère civ. 1 er mars 2017. Procédures, 2017, 93. ⟨hal-01795012⟩

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