Évaluation et qualité normative L'évaluation s'est imposée comme un remède à la piètre qualité des normes, et plus particulièrement de la loi 1 , régulièrement dénoncée depuis plus d'une vingtaine d'années. L'alerte, préoccupante, avait déjà été lancée par le Conseil d'Etat dans son rapport de 1991, De la sécurité juridique, dénonçant la « logorrhée législative et réglementaire », les « raffinements byzantins », le « droit mou », le « droit flou », le « droit à l'état gazeux ». C'est également la qualité de la norme qui est au coeur du rapport public pour 2006, intitulé Sécurité juridique et complexité du droit, et de celui de 2013, qui s'intéresse au Droit souple. La même préoccupation est partagée par le Conseil constitutionnel, comme en témoignent le discours du président Mazeaud lors de ses voeux au président de la République, le 3 janvier 2005, ainsi que la construction d'une jurisprudence audacieuse, avec la découverte de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi 2 , du principe de normativité de la loi 3 et la sanction – temporaire – des intrusions du législateur dans le domaine réglementaire 4. Le souci de la qualité des normes, et plus particulièrement de la loi, est également relayé par les autorités politiques, les présidents des assemblées notamment 5 , qui se sont inquiétés de la frénésie voire de la boulimie législatives et de la qualité dégradée des lois. Plusieurs rapports ont été, plus ou moins directement, consacrés à cette question : rapport du groupe de travail interministériel sur la qualité de la réglementation, en 2002, présidé par Dieudonné Mandelkern ; rapport au Premier ministre, réalisé sous la direction de Bruno Lasserre, intitulé Pour une meilleure qualité de la réglementation, en 2004 ; rapport Simplifions nos lois pour guérir un mal français, établi par Jean-Luc Warsmann en 2009… La qualité des normes est également au coeur de plusieurs circulaires et documents : les circulaires des 26 août et 30 septembre 2003 relatives à la qualité de la réglementation et à la maîtrise de l'inflation, remplacées par la circulaire du 7 juillet 2011, renvoyant elle-même à la circulaire du 15 avril 2009, à celle du 17 février 2011 et à celle du 23 mai 2011 ; Guide pour l'élaboration des textes législatifs et réglementaires, élaboré 1 Les propos développés dans la présente contribution seront centrés sur la qualité de la norme législative. 2 Décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, Codification par ordonnance, cons. 13, rec. p. 136. 3 Décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005, Avenir de l'école, cons. 8, rec. p. 72. 4 Décision n° 2005-512 DC, op. cit. 5 Voir notamment les propos tenus par le président du Sénat dans son discours d'orientation du 12 octobre 2004 et ceux du président de l'Assemblée nationale dans ses voeux au Président de la République en 2005 et en 2006.