Prise en charge des frais d'expertise en cas d'annulation de la délibération du CHSCT, note sous Cass. soc., 31 mai 2017, n° 16-16949 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2017

Prise en charge des frais d'expertise en cas d'annulation de la délibération du CHSCT, note sous Cass. soc., 31 mai 2017, n° 16-16949

Claire Morin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1001446
  • IdRef : 155591495

Résumé

L'atteinte portée au droit de propriété et au droit au recours effectif pour une durée limitée dans le temps est nécessaire et proportionnée au but poursuivi par les articles 2 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales protégeant la santé et la vie des salariés en raison des risques liés à leur domaine d'activité professionnelle ou à leurs conditions matérielles de travail
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01794395 , version 1 (17-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01794395 , version 1

Citer

Claire Morin, Caroline Vanuls. Prise en charge des frais d'expertise en cas d'annulation de la délibération du CHSCT, note sous Cass. soc., 31 mai 2017, n° 16-16949. Gazette du Palais, 2017, 303, pp.55. ⟨hal-01794395⟩
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